Les droits et obligations du propriétaire :
Le bailleur est tenu de :
- Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Le logement doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
- Fournir un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- Assurer au locataire un usage paisible du logement ;
- Garantir le logement des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, à l’exception de ceux qui relevés dans l’état des lieux auraient fait l’objet d’une clause expresse de travaux ;
- D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et d’y faire toutes les réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Ces réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 ;
- De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
- En cas de troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ses locaux, après leur avoir adressé une mise en demeure dûment motivée, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser ces troubles de voisinage (engager une action en résiliation de bail), sauf lorsqu’un motif légitime peut justifier l’inaction du propriétaire (par exemple lorsque le bailleur n’a pas connaissance de l’occupation de son bien).
Les droits et obligations du locataire :
Le locataire est tenu de :
- Payer le loyer et les charges locatives récupérables ;
- User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location ;
- S’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ;
- Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ;
- Prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ;
- Effectuer les réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’elles ne soient dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure ;
- De ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement loué ou des parties communes. Il est également tenu de laisser exécuter les travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ;
- Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire.
